Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société LD-Distribution et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.foxtrot-distribution.com

Les articles siglés POLICE, GENDARMERIE, POLICE MUNICIPALE, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE sont strictement réservés au personnel de ces Institutions.

En application de l’article 433-14 du Code Pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :

  1. De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
  2. D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique

Par conséquent, le port d’articles siglés POLICE, GENDARMERIE, POLICE MUNICIPALE, ADMINISTRATION PENITENTIAIRE  ou traduisant l’exercice d’une telle fonction, de même que ceux traduisant l’exercice d’une fonction militaire au sein de l’Armée Française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.

La société LD DISTRIBUTION ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’une utilisation illicite ou frauduleuse de ces articles.

En cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles

Commande

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informerons de l'envoi de vos articles.

Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.

Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française de 20%), hors participation aux frais de port.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.

Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.

Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

A/ En cas d'indisponibilité d'un article, nous pouvons vous envoyer votre commande en plusieurs fois. Dans ce cas, les frais de port supplémentaires seront à la charge de LD Distribition . Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article Votre commande sera  annulée et remboursée.

B/ En cas d'indisponibilité permanente, et si nous ne pouvons pas vous fournir, votre commande sera annulée et vous serez remboursé automatiquement.

 

Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, VISA, Mastercard.

Le paiement en ligne est sécurisé à via le prestataire Caisse d'Epargne

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France . En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de LD-Distribution et envoyé à l'adresse ci-dessous :

LD DISTRIBUTION

141 cours du midi

84850 camaret sur aigues

Retours

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de 14 jours court à compter de la date de réception des articles.

Livraison

Le client a le choix entre deux modes de livraison :

-Colis POSTE  : les colis sont livrés à domicile dans un délai de 48h* du lundi au vendredi (hors jours fériés) en France métropolitaine. Cette livraison vous est facturée au prix fixe de 6,90 € TTC. Aucune signature n'est demandée. Votre colis sera remis en boite aux lettres si la taille coïncide.

-Colis Mondial relay: entre 4 et 6 jours en point Mondial relay 

-*Ce délai est annoncé à titre indicatif, LD distibution ne peut pas en être tenu responsable.

Article défectueux

Si vous recevez un article défectueux ou endommagé pendant le transport, et ce jusqu'au trentième jour après la livraison de votre commande, vous avez le choix de vous faire remplacer ou rembourser cet article. En cas de remboursement,  nous vous rembourserons le prix total facturé ainsi que vos frais de port initiaux de retour. En cas de remplacement, nous vous rembourserons les frais de retour (en mode standard). Nous procéderons alors à une vérification du produit.

Article non défectueux ou non endommagé mais non conforme

Si vous recevez un article non conforme à votre commande, vous avez le choix de vous faire remplacer ou rembourser cet article dans les plus brefs délais après la livraison de votre commande.

En cas de remboursement,  nous vous rembourserons le prix facturé pour l'article et nous vous demandons de nous retourner l'article non conforme. Nous vous rembourserons les frais de retour (en mode standard).

En cas de remplacement, nous vous rembourserons les frais de retour (en mode standard). Nos services procéderont alors à une vérification du produit

Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou le transporteur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non conformité (y compris en raison de vices cachés).